Terms & condition
+
Date de la version: 29 octobre, 2026 •
Site Web: https://onixxmedia.com/
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») sont émises par Onixx Media Production Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Onixx Media (« Onixx », « nous » ou « notre »). Elles comprennent des conditions applicables aux visiteurs du site onixxmedia.com (le « site Web ») et des conditions additionnelles applicables aux clients qui retiennent les services professionnels d’Onixx. Les règles relatives au site Web s’appliquent aux visiteurs du site Web. Les règles relatives aux services aux clients ne s’appliquent que lorsqu’elles sont intégrées à une soumission écrite, une proposition, un bon de commande de services ou un énoncé de travaux acceptés (chacun, une « Entente de services »). Le simple fait de consulter le site Web ne crée pas d’entente de services payants.
Lorsqu’une Entente de services dûment acceptée prévoit des conditions de projet différentes, ses conditions expresses propres au projet l’emportent sur les dispositions correspondantes des présentes Conditions, dans la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne supprime un droit prévu par la loi auquel on ne peut renoncer.
+
+
PARTIE A • DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET UTILISATION DU SITE WEB
Les articles 1 à 7 régissent l’utilisation du site Web et l’interprétation générale des présentes Conditions.
+
+
1. Qui nous sommes
Onixx Media est une agence numérique qui offre des services comme l’identité de marque, le design graphique, le design UX/UI, la conception et le développement de sites Web, l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), la publicité payante, la stratégie et la gestion des réseaux sociaux, le marketing par courriel, la production de contenu et de vidéos, ainsi que d’autres services numériques connexes.
Pour toute question générale sur le site Web ou nos services, écrivez à info@onixxmedia.com ou téléphonez au +1 (514) 655-9321. Pour les missions payantes régies par les présentes Conditions, la partie contractante est Onixx Media Production Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Onixx Media.
+
+
2. À qui s’appliquent les présentes Conditions
« Visiteur » désigne une personne qui utilise le site Web public. « Client » désigne une personne ou une organisation qui conclut une Entente de services avec Onixx. La personne qui agit au nom d’un Client déclare avoir le pouvoir d’engager ce Client.
Services aux entreprises. Nos services professionnels d’agence s’adressent principalement aux entreprises, aux organisations et aux personnes qui achètent des services à des fins commerciales ou professionnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En concluant une Entente de services, le Client reconnaît et déclare qu’il obtient les services à des fins d’affaires, commerciales ou professionnelles, à moins d’avoir indiqué à Onixx une autre fin avant l’acceptation. Cette reconnaissance n’a pas pour effet de modifier le statut juridique réel du Client ni les droits impératifs de protection du consommateur ou les autres protections auxquelles on ne peut renoncer.
Les dispositions relatives aux services aux Clients ne s’appliquent que si le Client reçoit les présentes Conditions, ou y a autrement accès, avant l’acceptation de l’entente ou au moment de celle-ci, et accepte expressément une Entente de services qui les intègre. Le paiement d’une facture ne peut attester l’acceptation que si les conditions applicables ont été mises à la disposition du Client et que le mécanisme de paiement ou d’acceptation lui a clairement communiqué cette conséquence.
+
+
3. Utilisation permise du site Web
Les visiteurs peuvent consulter le site Web à des fins informatives et commerciales légitimes. Sans autorisation écrite, et sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable, il est interdit aux visiteurs de :
• Copier, republier à des fins commerciales, extraire à grande échelle ou de façon systématique, ou redistribuer les textes, les graphiques, les mises en page, les animations personnalisées, les éléments de design ou le code source du site Web.
• Utiliser le contenu du site Web ou des documents techniques non publics pour entraîner ou bâtir des modèles d’apprentissage automatique ou d’IA générative sans autorisation.
• Tenter de contourner les contrôles de sécurité, accéder sans autorisation à des comptes ou à une infrastructure, transmettre du code malveillant ou perturber le site Web ou les systèmes connectés.
• Se faire passer pour Onixx, faire un usage abusif de sa marque, soumettre des demandes frauduleuses ou autrement enfreindre la loi applicable ou les droits de tiers.
+
+
4. Propriété intellectuelle du site Web
Sauf indication contraire, le site Web, ses éléments de marque, son identité visuelle, son contenu rédactionnel, ses documents créatifs, ses éléments personnalisés et son code appartiennent à Onixx ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. La consultation du site Web ne confère aucun droit de propriété, de réutilisation commerciale ni de sous-licence. Les marques de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
+
+
5. Information, liens et disponibilité du site Web
Dans la mesure permise par la loi, Onixx ne promet pas que le site Web sera toujours disponible, ininterrompu, parfaitement exact ou exempt d’erreurs techniques. La présente clause ne déroge à aucune garantie ni à aucun recours impératifs prévus par la loi.
Responsabilité envers les visiteurs du site Web. Dans toute la mesure permise par la loi, Onixx n’est pas responsable des pertes commerciales indirectes ou consécutives découlant de l’utilisation du site web public par un visiteur, ou de sa confiance dans l’information générale qui y est fournie.
Cette restriction ne s’applique pas lorsque la limitation est interdite par la loi, y compris en cas de préjudice ou de faute dont la responsabilité ne peut légalement être exclue. Elle ne remplace pas la répartition distincte de la responsabilité applicable aux Ententes de services acceptées, prévue à l’article 26.
+
+
6. Demandes de renseignements et audits gratuits
Le fait de soumettre un formulaire, de demander une consultation ou de recevoir un audit préliminaire ne crée ni mission payante ni relation agence-client. Sauf disposition expresse d’une entente de services signée, les observations initiales, les examens de site Web, les projections marketing et les recommandations sont préliminaires et fondées sur l’information alors disponible.
+
+
7. Protection des renseignements personnels
Onixx traite les renseignements personnels conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Une politique de confidentialité distincte décrit la façon dont les renseignements recueillis au moyen du site Web sont traités; elle doit être consultée avec les présentes Conditions. Pour toute question ou demande concernant la vie privée ou les renseignements personnels, écrivez à info@onixxmedia.com. Les obligations de protection des renseignements personnels découlant d’un projet pour un client peuvent aussi exiger une entente distincte de traitement des données.
+
+
PARTIE B • CONDITIONS DE SERVICE AUX CLIENTS
Les articles 8 à 28 s’appliquent uniquement aux Ententes de services acceptées qui intègrent les présentes Conditions.
+
+
8. Propositions, portée et ordre de priorité
Chaque mission est définie par une proposition écrite, une soumission, un énoncé de travaux (EDT), un bon de commande de services ou une facture acceptée, qui précise au minimum les services ou livrables, le prix et la façon dont les parties approuveront le travail. L’Entente de services peut être acceptée par une signature autorisée, une acceptation écrite expresse ou toute autre méthode d’acceptation clairement communiquée.
Sauf entente écrite contraire, les services qui ne figurent pas expressément dans la portée acceptée sont exclus. Toute modification des livrables, de l’échéancier, de la plateforme, de l’orientation du design, du budget de campagne ou des intégrations doit être convenue avant l’exécution de travaux supplémentaires. En cas de conflit, l’ordre de priorité est le suivant : (1) les avenants signés ayant fait l’objet d’une négociation expresse; (2) l’Entente de services; (3) les présentes Conditions.
+
+
9. Honoraires, acomptes et facturation
• Acompte du projet. Pour un projet à prix fixe, sauf disposition contraire de l’Entente de services, 50 % des honoraires du projet sont facturés avant le début des travaux et imputés au prix total du contrat. Les 50 % restants sont exigibles à l’achèvement substantiel et avant la remise finale ou le lancement, sous réserve des jalons convenus et de la loi applicable.
• Services récurrents. Sauf disposition contraire de l’Entente de services, les forfaits mensuels sont facturés à l’avance pour chaque période de service convenue. La période de facturation, l’engagement minimal (le cas échéant) et le travail inclus sont précisés dans cette entente.
• Date d’échéance des factures. Sauf si l’Entente de services acceptée ou une facture convenue à l’avance prévoit une autre date d’échéance, les factures sont payables dans les 15 jours civils suivant leur émission. Un paiement exigible avant le début des travaux, le lancement ou la remise demeure exigible à cette étape antérieure.
• Taxes et devise. Les honoraires s’entendent hors taxes applicables, sauf indication contraire. La soumission ou la facture acceptée précise la devise de facturation; si aucune devise n’est expressément indiquée, les montants payables à Onixx Media Production Inc. sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
• Dépenses de tiers. Les dépenses publicitaires, les frais de domaine et d’hébergement, les abonnements logiciels, les banques d’images sous licence, l’impression, les fournisseurs externes et les frais refacturés similaires sont exclus des honoraires de l’agence, sauf s’ils sont expressément inclus. Ces coûts doivent être approuvés par le Client s’ils n’étaient pas indiqués dans la portée acceptée.
• Traitement des acomptes. Les acomptes sont imputés aux sommes dues pour le travail et les dépenses approuvées. En cas d’annulation, le remboursement ou la conservation d’une avance est déterminé en fonction du travail réellement exécuté, des dépenses autorisées, de l’Entente de services et des dispositions légales impératives; un acompte n’est pas automatiquement perdu du seul fait qu’il a été désigné comme tel.
+
+
10. Retard de paiement, suspension et litiges de facturation
Si une facture non contestée demeure en souffrance, Onixx peut envoyer un rappel de paiement écrit et, après avoir accordé cinq jours ouvrables pour corriger le défaut de paiement, peut suspendre les travaux ou retenir la remise finale dans la mesure où cela est légal et proportionné. Sauf si l’Entente de services prévoit expressément un autre taux licite, les sommes non contestées dues pour des services commerciaux en souffrance portent intérêt simple au taux de 12 % par année (1 % par mois), calculé mensuellement et non composé, à compter de la date du défaut jusqu’au paiement, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette disposition sur les intérêts de retard ne s’applique que si les présentes Conditions, y compris le taux d’intérêt, ont été remises et acceptées au moment de la conclusion de l’Entente de services. Onixx peut renoncer par écrit aux intérêts courus ou les réduire; les frais supplémentaires de reprise ou de recouvrement ne sont facturables que s’ils ont été convenus ou sont autrement recouvrables en vertu de la loi.
Le client doit aviser Onixx sans délai de tout litige de facturation soulevé de bonne foi et expliquer le montant contesté. Les parties collaboreront pour résoudre le litige, et le client demeure responsable des sommes non contestées. Aucune des parties n’est empêchée d’exercer les recours légaux auprès de sa banque ou d’un réseau de cartes, ou les recours prévus par la loi. Une annulation de paiement n’éteint pas une dette contractuelle légitime.
+
+
11. Éléments fournis par le Client, approbations et allégations légales
Le client fournira des descriptifs de projet exacts, les éléments de marque, l’information sur les produits, les autorisations, les identifiants, l’accès aux plateformes et des décisions en temps opportun, et désignera une personne-ressource autorisée pour les approbations. Sauf disposition contraire de l’Entente de services, le Client transmettra ses commentaires regroupés dans les cinq jours ouvrables suivant une demande de révision.
Le client déclare que les documents fournis peuvent être utilisés légalement pour la mission, y compris les images, les marques de commerce, les témoignages, les données personnelles et les allégations publicitaires. Le Client est responsable de justifier ses allégations concernant ses propres produits, ses prix, ses services réglementés et ses divulgations; Onixx est responsable d’exécuter le travail professionnel convenu avec un soin et une compétence raisonnables.
+
+
12. Révisions incluses et demandes de modification
Sauf disposition contraire de l’Entente de services, un projet ponctuel comprend jusqu’à deux rondes de révisions regroupées pour chaque livrable créatif principal, après la présentation de son orientation initiale. Pour les forfaits mensuels continus de contenu ou de réseaux sociaux, la règle par défaut est de deux rondes de révisions regroupées pour l’ensemble du lot de contenu mensuel convenu, et non de deux rondes par publication ou par élément ; les livrables mensuels et le processus de révision seront précisés dans l’Entente de services. Une révision précise une orientation convenue ; un nouveau concept, une refonte de l’image de marque, une restructuration importante, une nouvelle fonctionnalité ou des modifications après l’approbation finale sont hors portée.
Les demandes hors portée doivent être décrites et chiffrées par écrit, soit sous forme de soumission à prix fixe, soit à un taux horaire ou autre taux convenu, et être autorisées par le client avant le début de tout travail supplémentaire facturable. Onixx peut réviser les jalons du projet pour tenir compte des demandes de modification approuvées.
+
+
13. Échéanciers, pauses de projet et dépendances
Les dates de livraison prévues dépendent de la transmission en temps opportun des éléments, des approbations et des accès par le client, ainsi que de la disponibilité de tiers. Une date n’est contraignante que si l’Entente de services indique expressément qu’elle est ferme. Si une dépendance retarde les travaux, les parties ajusteront raisonnablement l’échéancier de livraison et se communiqueront les répercussions importantes.
Si un projet est inactif parce que des documents ou des décisions demandés au client demeurent en suspens pendant plus de 30 jours civils, Onixx peut mettre en pause les travaux touchés, reporter le projet à la prochaine plage de production disponible et proposer un échéancier révisé. Tous frais de reprise ou coûts supplémentaires non convenus au préalable dans l’Entente de services doivent être divulgués et approuvés par écrit avant d’être facturés. Les honoraires déjà acquis et les frais récurrents convenus demeurent exigibles conformément à l’Entente de services, sous réserve de la loi applicable.
+
+
14. Personnel, contractuels et sous-traitants
Onixx peut faire appel à des employés et à des sous-traitants qualifiés pour exécuter les services, tout en demeurant responsable de ses obligations contractuelles. Onixx exigera des engagements appropriés en matière de confidentialité, de sécurité et de propriété intellectuelle de la part du personnel qui a accès aux renseignements du Client, et respectera toute restriction expressément convenue par écrit ou imposée par la loi applicable.
+
+
15. Propriété des livrables finaux
Sauf disposition expresse contraire de l’Entente de services, et seulement après qu’Onixx a reçu tous les honoraires dus pour les livrables concernés, Onixx cède au client les droits transférables qu’elle détient sur les livrables créatifs finaux, approuvés et propres au client, expressément désignés dans la portée convenue. Lorsqu’une cession légale n’est pas possible, Onixx accorde la licence d’utilisation la plus large qu’elle peut légalement consentir pour l’usage convenu.
Cette règle par défaut ne transfère pas les concepts non retenus, les fichiers de travail internes, les fichiers de production modifiables non énumérés parmi les livrables, les ébauches inutilisées, la méthodologie, les systèmes réutilisables, les éléments préexistants ni les actifs de tiers. Une fois le paiement intégral reçu, le client obtient une licence perpétuelle et non exclusive pour utiliser les éléments préexistants d’Onixx intégrés au livrable final, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’usage prévu; le client ne peut pas extraire ces éléments ni les revendre séparément.
Onixx ne peut accorder ni la propriété ni l’exclusivité sur des actifs dont elle n’est pas propriétaire, ni sur des droits qui ne peuvent être transférés. Toute propriété et toute licence demeurent assujetties
aux lois applicables et aux restrictions de tiers.
+
+
16. Logiciels, polices et actifs sous licence de tiers
Onixx peut recourir à des outils assistés par l’IA pour la recherche d’idées, la recherche, la révision, le design, le soutien au code, la production de voix, d’images ou de vidéos, sous réserve des exigences du projet et de la loi applicable. Une révision humaine sera effectuée dans la mesure raisonnablement appropriée pour le livrable. Les résultats produits par l’IA peuvent contenir des inexactitudes, peuvent ressembler à des résultats offerts à d’autres et peuvent ne pas être assortis de droits d’auteur ou de droits d’utilisation commerciale exclusifs et exécutoires dans tous les territoires.
Les renseignements confidentiels ou les données personnelles fournis par le client ne seront pas sciemment saisis dans des services d’IA de tiers, sauf si le traitement est autorisé par l’entente de services, par des instructions documentées du client, par la loi applicable et par des mesures de protection appropriées. Si un projet exige l’interdiction de l’IA, une licence de modèle particulière, le consentement d’une personne identifiable ou une divulgation supplémentaire, le Client doit en informer Onixx avant le début des travaux afin que les parties puissent consigner cette exigence.
+
+
17. Production assistée par IA
Onixx peut recourir à des outils assistés par l’IA pour la recherche d’idées, la recherche, la révision, le design, le soutien au code, la production de voix, d’images ou de vidéos, sous réserve des exigences du projet et de la loi applicable. Une révision humaine sera effectuée dans la mesure raisonnablement appropriée pour le livrable. Les résultats produits par l’IA peuvent contenir des inexactitudes, peuvent
ressembler à des résultats offerts à d’autres et peuvent ne pas être assortis de droits d’auteur ou de droits d’utilisation commerciale exclusifs et exécutoires dans tous les territoires.
Les renseignements confidentiels ou les données personnelles fournis par le client ne seront pas sciemment saisis dans des services d’IA de tiers, sauf si le traitement est autorisé par l’entente de services, par des instructions documentées du client, par la loi applicable et par des mesures de protection appropriées. Si un projet exige l’interdiction de l’IA, une licence de modèle particulière, le
consentement d’une personne identifiable ou une divulgation supplémentaire, le Client doit en informer Onixx avant le début des travaux afin que les parties puissent consigner cette exigence.
+
+
18. Portfolio et visibilité
Sauf disposition contraire de l’Entente de services ou restriction écrite de confidentialité, Onixx peut présenter les travaux lancés ou publiés publiquement, le nom commercial du Client et les images non
confidentielles du projet dans son portfolio, ses études de cas et sur les réseaux sociaux. Onixx ne publiera pas de données confidentielles, de stratégies de campagne non publiées ni de résultats de comptes privés sans autorisation. Les clients peuvent demander par écrit des restrictions quant au portfolio.
+
+
19. Comptes du Client, pixels, données et remise
Sauf si une autre entente de propriété est expressément documentée, le Client détient ou contrôle les comptes publicitaires financés par lui, les propriétés d’analyse, les pixels, les profils de réseaux sociaux, les domaines, les listes de diffusion et les autres données d’affaires créés à son nom, sous réserve des conditions des plateformes et des règles de propriété de tiers. Onixx peut recevoir un accès de gestionnaire ou d’administrateur uniquement pour exécuter les services convenus. Onixx demeure propriétaire de ses propres comptes de niveau agence, de ses modèles exclusifs et de ses systèmes opérationnels internes.
À la fin de la mission, Onixx aidera raisonnablement à remettre ou à révoquer l’accès aux actifs appartenant au Client et à transférer les fichiers finaux convenus, sous réserve du paiement des sommes légalement dues et des règles des plateformes. La remise standard comprend les renseignements existants sur les identifiants et les rôles qui relèvent du contrôle du client, ainsi que les
exportations ou livrables disponibles déjà inclus dans la portée. Toute migration, reconstruction, transfert complexe ou formation supplémentaire doit faire l’objet d’une soumission distincte. Onixx ne retiendra pas les données personnelles appartenant au Client ni les droits d’accès prévus par la loi pour exercer une pression en vue d’obtenir un paiement.
+
+
20. Publicité et plateformes de tiers
Sauf s’il est expressément inclus, le budget publicitaire des plateformes est distinct des honoraires de gestion d’Onixx et est payé par le client directement à la plateforme ou remboursé selon un budget approuvé. Le Client demeure responsable de la légalité et de la justification des allégations relatives à
son entreprise, et chaque partie doit respecter les lois applicables en matière de publicité dans l’exercice de son propre rôle.
Google, Meta, TikTok, LinkedIn et les autres fournisseurs contrôlent leurs propres algorithmes, comptes, tarifs, décisions d’examen, fonctionnalités et politiques. Onixx ne peut garantir l’approbation des campagnes, la continuité des comptes, le volume de trafic, les emplacements ni la disponibilité des plateformes, et n’est pas responsable des décisions de tiers hors de son contrôle raisonnable, sauf si un manquement ou une conduite illicite d’Onixx a contribué à une perte.
+
+
21. Résultats et estimations marketing
La performance du SEO, de la publicité, des réseaux sociaux organiques, du site Web et du contenu dépend de la demande du marché, de la concurrence, des budgets, des algorithmes de recherche et des réseaux sociaux, des activités du client et d’autres variables. Sauf si l’Entente de services comprend expressément un engagement précis, Onixx ne garantit ni le classement, ni le trafic, ni les prospects, ni les ventes, ni le rendement du budget publicitaire, ni la croissance du nombre d’abonnés. Les études de cas, les prévisions et les points de référence sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des résultats promis.
+
+
22. Lancement, hébergement et entretien du site Web
Sauf si l’Entente de services comprend l’hébergement ou l’entretien géré, la responsabilité de l’hébergement, du renouvellement du nom de domaine, des processus de sauvegarde, des identifiants, de la surveillance de la sécurité, des licences de logiciels et d’extensions ainsi que des mises à jour de contenu est transférée au Client à la remise ou au lancement. Les corrections après lancement et les périodes de garantie incluses sont celles que prévoit l’Entente de services ; si rien n’est prévu, Onixx corrigera les erreurs reproductibles causées par son travail livré et signalées dans les 14 jours civils suivant la remise, sans frais de main-d’œuvre supplémentaires, à l’exclusion des nouvelles demandes, des modifications de tiers et des services ou logiciels hors de son contrôle.
Les modifications apportées par le client ou par un autre fournisseur après le lancement peuvent nécessiter une aide facturable. Onixx n’est pas responsable de la perte d’accès du côté du client, de l’expiration d’abonnements de tiers ni des incidents de sécurité survenus en dehors des systèmes qu’elle a expressément convenu de gérer, sauf dans la mesure où ils sont causés par son propre
manquement.
+
+
23. Confidentialité et traitement des données
Chaque partie doit garder confidentiels les renseignements commerciaux, techniques, financiers et stratégiques non publics de l’autre partie et ne les utiliser que dans la mesure raisonnablement nécessaire à la mission. Sont exclus les renseignements élaborés de façon indépendante sans usage abusif, reçus légalement sans obligation de confidentialité, déjà publics sans manquement, ou divulgués en vertu d’une obligation légale après un avis légal lorsque cela est permis.
Les deux parties doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels et les identifiants. Si les services exigent qu’Onixx traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviendront des modalités de traitement, de conservation, de sécurité,
de transfert international ou de suppression exigées par la loi applicable.
+
+
24. Résiliation, forfaits mensuels et remboursements
Sauf disposition contraire de l’Entente de services et sous réserve de la loi applicable, le Client peut résilier un forfait mensuel continu, d’un mois à l’autre, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours civils à Onixx.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Onixx peut résilier un forfait mensuel continu, d’un mois à l’autre, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours civils au Client, pourvu que la résiliation n’ait pas lieu à contretemps. Dans ce cas, Onixx terminera ou remettra les travaux en cours de façon ordonnée, remettra les accès appartenant au Client et les livrables convenus conformément à l’article 19, remboursera les honoraires prépayés correspondant aux services non encore exécutés après déduction des honoraires acquis et des dépenses approuvées légalement recouvrables, et prendra des mesures raisonnables, y compris toute mesure immédiatement nécessaire, pour prévenir une perte ou éviter un préjudice au Client. Ce préavis ne l’emporte pas sur un engagement minimal expressément convenu, sauf dans la mesure permise par la loi, et ne restreint ni un droit de résiliation anticipée ni une autre protection non susceptible de renonciation dont dispose le client.
Pour les projets à prix fixe, la résiliation est régie par l’Entente de services et la loi applicable ; Onixx ne peut résilier que pour un motif sérieux ou un autre motif légalement permis, sous réserve des exigences applicables en matière de préavis, de moment et de prévention des pertes.
Lors de la résiliation, les parties dresseront un compte final raisonnable du travail exécuté, des dépenses de tiers autorisées, des paiements déjà effectués et du travail pouvant être livré. Onixx a droit au paiement des honoraires acquis et des dépenses approuvées recouvrables en vertu de l’entente de services et de la loi applicable. Onixx remboursera toute somme prépayée excédant ces montants, y compris les honoraires payés pour des services non exécutés. Les droits finaux sur les livrables et les obligations de remise en suspens suivent les articles 15 et 19, sous réserve des droits impératifs. Aucune des parties ne peut imposer de pénalités d’annulation interdites par la loi applicable.
+
+
25. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, comme les pannes majeures d’infrastructure, les catastrophes naturelles, les urgences publiques, les restrictions gouvernementales, les cyberincidents majeurs non causés par son propre défaut d’avoir recours à des mesures de protection raisonnables, ou une défaillance généralisée d’une plateforme de tiers. La partie touchée doit donner un avis lorsque c’est possible, atténuer les répercussions et reprendre l’exécution dans un délai raisonnablement court. Le paiement du travail déjà exécuté demeure exigible, sous réserve de la loi applicable ; la présente clause n’empêche pas les recours légaux en résiliation.
+
+
26. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Onixx n’est pas responsable des pertes commerciales indirectes ou consécutives, y compris la perte d’occasions d’affaires, de profits escomptés ou de résultats marketing anticipés, découlant du site Web ou d’une mission, sauf lorsqu’une telle restriction est interdite ou qu’une perte ne peut légalement être exclue.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Onixx découlant d’une entente de services donnée est limitée aux honoraires de services professionnels payés ou payables à Onixx en vertu de cette entente de services au cours des six mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation ; les budgets publicitaires refacturés, les taxes et les frais de tiers sont exclus.
Pour un projet à prix fixe réalisé en moins de six mois, le plafond correspond aux honoraires de services professionnels payés ou payables pour ce projet.
Le présent article n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, de préjudice corporel ou moral, ni toute autre responsabilité ou tout autre recours que la loi applicable ne permet pas aux parties de limiter. La présente clause vise uniquement à répartir le risque commercial dans les limites de la loi applicable.
+
+
27. Réclamations de tiers et indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, le Client défendra et indemnisera Onixx, et la tiendra indemne des réclamations raisonnables de tiers et des coûts directs découlant de documents fournis par le Client qui enfreignent des droits, d’allégations publicitaires illicites fournies par le Client ou d’instructions du
Clients contraires à la loi, sauf dans la mesure où ils sont causés par la faute, le manquement ou la conduite illicite d’Onixx. Onixx avisera le client dans un délai raisonnablement court d’une réclamation visée, collaborera à sa défense aux frais du client et n’admettra pas sa responsabilité ni ne réglera la réclamation aux frais du client sans le consentement approprié, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable.
La présente disposition n’oblige pas le client à indemniser Onixx pour sa propre négligence, ses fausses déclarations, ses atteintes aux droits, sa faute intentionnelle ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être transférée.
+
+
28. Droit applicable, langue et différends
Sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, de compétence, de conflit de lois et des autres règles auxquelles on ne peut renoncer, les présentes Conditions et chaque entente de services conclue avec Onixx Media Production Inc. sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Lorsque la loi le permet, les différends découlant des présentes Conditions ou d’une entente de services sont soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec). Le fait qu’un client se trouve à l’extérieur du Québec ne suffit pas, à lui seul, à écarter ce choix contractuel de loi applicable ; les règles impératives applicables à ce client peuvent néanmoins prévaloir.
Les parties tenteront d’abord, de bonne foi, de régler les différends relatifs aux services au moyen d’un avis écrit et de discussions raisonnables. Lorsque le droit québécois exige qu’un contrat d’adhésion ou ses documents connexes soient fournis en version française, Onixx remettra d’abord la version française à la partie adhérente pour examen, avant de demander ou de consigner son souhait exprès d’être liée par une version anglaise. Dans ces cas, une option d’acceptation en anglais ne sera offerte qu’après la remise de la version française et le choix exprès de l’anglais par la partie. Les exceptions prévues par la loi applicable, y compris celles qui concernent les relations avec des personnes à l’extérieur du Québec, demeurent inchangées.
+
+
PARTIE C • DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Ces dispositions s’appliquent, selon le cas, à l’utilisation du site Web et aux missions de services acceptées.
+
+
29. Modifications des présentes Conditions
Onixx peut mettre à jour les dispositions relatives à l’utilisation du site Web en publiant une version révisée et en modifiant la date ci-dessus, sous réserve des obligations de préavis applicables.
La modification d’une entente de services existante requiert l’accord des parties, sauf si un changement est expressément permis par l’entente et la loi applicable. Une publication ultérieure sur le site Web ne modifie pas à elle seule, de façon rétroactive, les conditions commerciales d’une mission déjà signée.
+
+
30. Divisibilité, absence de renonciation et survie
Si une disposition est invalide ou inexécutable, le reste continue de s’appliquer dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas faire respecter une disposition, ou de tarder à le faire, ne constitue pas une
renonciation générale.
Les dispositions relatives aux paiements courus avant la résiliation, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l’utilisation permise du portfolio, au traitement des données, à la responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends survivent dans la mesure nécessaire pour qu’elles produisent leurs effets.
+
+
31. Avis et communications électroniques
Sauf si l’Entente de services exige une autre méthode, les avis contractuels et les approbations peuvent être envoyés par courriel aux adresses les plus récemment désignées par écrit par les parties. Les avis destinés à Onixx peuvent être envoyés à info@onixxmedia.com, et ceux destinés au Client, à l’adresse courriel de contact désignée dans l’Entente de services. Chaque partie doit aviser l’autre sans délai de tout changement d’adresse courriel pour les avis.
Un avis par courriel prend effet à l’accusé de réception ou lorsque la livraison peut par ailleurs être raisonnablement établie, sauf si une règle juridique impérative ou une procédure d’avis convenue prévoit autrement. Un courriel rejeté ou non livrable ne constitue pas un avis valable. Le présent article ne remplace pas la signification formelle d’actes de procédure ni les avis prévus par la loi lorsqu’une autre méthode est légalement exigée.
+
+
32. Intégralité de l’entente et acceptation électronique
L’entente de services acceptée, les présentes conditions dûment intégrées, ainsi que les annexes, avenants écrits, ententes de confidentialité ou modalités de traitement des données faisant expressément partie de la mission constituent l’entente sur les services applicables et remplacent les discussions ou propositions antérieures sur le même sujet, sauf si elles sont expressément maintenues. Toute modification doit être acceptée par écrit par des représentants autorisés ou par une autre méthode légalement valide. Rien dans le présent article ne limite les droits ou recours auxquels on ne peut renoncer en cas de déclaration trompeuse donnant ouverture à une action.
Une signature électronique valide, un clic d’acceptation affirmatif ou une acceptation sans équivoque par courriel ou par un autre écrit d’un représentant autorisé peut former une entente contraignante lorsque la loi le permet. Onixx mettra les conditions pertinentes à la disposition du client avant l’acceptation et conservera des registres raisonnables de la version présentée et de l’acceptation. Un paiement seul n’établit pas l’acceptation de conditions non divulguées. Lorsque la loi applicable exige que le texte intégral ou une version française soit fourni avant la conclusion du contrat, les parties doivent respecter ces exigences, y compris le processus de version française d’abord décrit à l’article 28, le cas échéant.
+
+
33. Coordonnées
Onixx Media Production Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’Onixx Media)
Site Web: https://onixxmedia.com
Courriel: info@onixxmedia.com
Téléphone: +1 (514) 655-9321
Correspondance contractuelle et postale : veuillez utiliser l’adresse postale ou du siège social indiquée dans l’Entente de services applicable ou sur la facture émise par l’entreprise. Pour les avis courriel
contractuels courants, voir l’article 31.
+